Multirisques habitation loi Alur pour ADB
Parcours Visiteurs 4 - Administration de biensL'absence de souscription d'une police d'assurance peut donc justifier la résiliation du bail par le propriétaire, et in fine, l'expulsion du locataire de l'immeuble.
Néanmoins la modification de cet article par la loi ALUR a offert une nouvelle possibilité pour le bailleur. Ce dernier peut désormais choisir de souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire. En effet l'article 7 g dispose désormais qu' « A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. »
